PME, Une loi pour rassurer les créanciers

 

Le projet de loi réformant le droit des sûretés mobilières a été validé par le dernier Conseil du gouvernement. Clarification du droit des sûretés mobilières, simplification de leur constitution et renforcement de la liberté contractuelle des parties...les apports de la réforme.

Rassurer les créanciers des PME. C’est l’un des objectifs du projet de loi réformant le droit des sûretés mobilières qui vient d’être validé par le dernier Conseil du gouvernement. L’importance d’une telle réforme a été dictée par «la situation financière de certaines catégories d’entreprises, notamment les PME, qui ne permet pas, à elle seule, de rassurer les créanciers». D’où «la nécessité de renforcer les possibilités pour ces entreprises de donner en gage les actifs mobiliers corporels et incorporels afin de consolider leurs capacités à mobiliser des financements». Pour ce faire, le projet de loi a introduit plusieurs réformes, dont la clarification du droit des sûretés mobilières. Ainsi, la loi a limité «le risque d'interprétations divergentes» des notions de gages et de nantissement. «Le gage est désormais entendu comme une sûreté avec dépossession, alors que le nantissement est entendu comme une sûreté sans dépossession». Pour simplifier la constitution des sûretés mobilières, il a été procédé à la simplification des règles régissant le nantissement. Le but étant de permettre «aux débiteurs de consentir des sûretés mobilières sur tous leurs biens, y compris ceux qui sont utiles à leur activité et ceux dont la dépossession est matériellement impossible comme cela est le cas pour les biens incorporels». À cela s’ajoute la possibilité de constituer des sûretés mobilières garantissant des créances, dont le montant n'est pas encore déterminé. Par ailleurs, pour faciliter l’accès à l'information des tiers (notamment les créanciers), le législateur a instauré un registre national des nantissements.

Ce dernier centralise les données relatives aux biens nantis. Sur un autre registre, le législateur a procédé au renforcement de la liberté contractuelle des parties. Sur ce point, il faut noter que le projet de loi distingue entre le constituant professionnel et le constituant non professionnel. Et lorsqu’il s’agit d’un constituant professionnel, ce dernier a la possibilité de décrire les objets grevés, de façon à permettre au nantissement de porter sur un ensemble de biens, présents et futurs.

 

Par JALAL BAAZI - Publié par Leséco le 1/04/15